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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions générales de vente
Acceptation des conditions générales :
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la réservation du matériel de location. Les conditions générales font partie intégrante du contrat de location et régissent les relations entre le locataire et le loueur.
Réservation et confirmation de la location :
La réservation du matériel de location se fait par le versement d’un acompte de 50% du montant total de la location, conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le contrat. La réservation est considérée comme confirmée une fois que le loueur a reçu le paiement de l’acompte et a confirmé la disponibilité du matériel.
Modification de la réservation :
Toute demande de modification de la réservation initiale doit être soumise par écrit et acceptée par le loueur. Le loueur se réserve le droit de refuser toute modification de réservation en fonction de la disponibilité du matériel.
Annulation de la réservation par le locataire :
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, les frais de réservation ou d’acompte versés ne seront pas remboursés, sauf en cas de résiliation du contrat par le loueur ou en cas de force majeure dûment justifiée. Il est convenu expressément que les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation et de remboursement de la location. En cas de mauvaises conditions météo, le locataire est toujours tenu de respecter le contrat et les modalités convenues.
Responsabilité du locataire :
Le locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les dommages, les pertes ou les vols du matériel. En cas de dommage, perte ou vol du matériel, le locataire est tenu de signaler immédiatement l’incident au loueur.
Responsabilité du loueur :
Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages, des pertes ou des blessures résultant de l’utilisation du matériel loué, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
Force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations découlant du contrat de location en cas de force majeure. Les événements considérés comme des cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les interruptions de transport, les pannes techniques majeures et les restrictions gouvernementales.
Protection des données personnelles :
Les informations personnelles collectées auprès du locataire sont nécessaires à la gestion de la réservation et de la location du matériel. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Modification des conditions générales de vente :
Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de l’entreprise ou par tout autre moyen de communication approprié.
Droit applicable et juridiction compétente :
Le contrat de location et les présentes conditions générales de vente sont régis par la loi française. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la loi applicable.
Intégralité de l’accord :
Le contrat de location, y compris les présentes conditions générales de vente, constitue l’intégralité de l’accord entre le locataire et le loueur et remplace tous les accords, arrangements ou discussions antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à la location du matériel.
Nullité partielle :
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
En acceptant ces conditions générales de vente, le locataire confirme avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions du contrat de location, y compris les présentes conditions générales de vente.